Les conditions générales de vente de votre site plan maison.
Conditions générales de vente
Le 23/02/11
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions du service offert sur le site www.monarchitecte.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties. Le service consiste à fournir différents services d’architectes en ligne : esquisse, mises au point, dossier plan et permis de construire, dossier clé en main, dossier de conseil en aménagement d’intérieur. Ces services sont réalisés par un architecte ou un décorateur d’intérieur. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment sur la page d’accueil du site www.monarchitecte.fr. Elles pourront être complétées par des conditions d’utilisation particulières qui dans ce cas, prévalent sur les conditions générales.
2. Exploitant du site
Le service est fourni par la société A.trium SARL, dont le siège social est situé 211 Rue des Foulons – 59500 Douai, Tel : 03 27 96 96 58.
A.trium SARL est une société d’architecture inscrite à l’ordre sous le numéro S03114. La SARL ATRIUM au capital de 45 000 € est immatriculée au RCS de Douai sous le numéro B 400 439 659, son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 82 400 439 659 000 30. www.monarchitecte.fr est une marque déposée appartenant à la SARL A.trium.
3. Services réservés aux particuliers
Le site s’adresse exclusivement aux particuliers et n’est pas destiné aux professionnels.
Les demandes de professionnels, feront l’objet d’une demande de devis sur le site www.monarchitecte.fr.
4. Acceptation des conditions générales
Le client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. L’acceptation de ces conditions générales est obligatoire dans le formulaire de validation de commande. Cette acceptation se fait sans réserve, toute acceptation sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue. La non-acceptation des conditions générales de vente impliquera la non possibilité de passer une commande sur le site.
5. Caractéristiques
5.1 www.monarchitecte.fr permet au client de définir un projet de plan maison, définir un projet d’aménagement intérieur et obtenir des plans créés par les architectes du site www.monarchitecte.fr
5.2 Les livrables seront fonction du choix produit du client et sont définis comme suit :
a. Plan de maison
i. Esquisse
1. Votre profil (synthèse et relecture des éléments du questionnaire)
a. Vos goûts en matière d’habitat et de déco
b. Votre façon d’habiter
c. Votre projet d’habitat
2. Votre projet sur votre terrain
a. Plan masse
b. Analyse des contraintes urbaines, réglementaires (PLU/ Plan lotissement)
c. Analyse et choix bioclimatiques
3. Votre projet en plan
a. Plan(s) de niveau(x)
b. Notre parti pris architectural
4. Votre projet en perspective
a. Vue perspective depuis l’entrée
b. Palette de matériaux
c. Notre parti pris architectural
5. Votre programme/ nos conclusions
a. Tableau de surfaces - programme
b. Tableau de surfaces – projet
ii. Mise au point avant-projet
1. Deux modifications de l’esquisse avec échange client/ architecte
2. Plan(s) de niveau(x) au 1/
3. Façades au 1/ 1OO°
4. Perspective couleur
iii. Dossier Permis de Construire/ Plans détaillés
1. Dossier Permis de Construire
a. Plan de situation
b. Plan de masse existant/ projet
c. Plan en coupe du terrain existant/ projet
d. Notice descriptive projet
e. Plan des façades
f. Insertion projet dans son environnement (insertion photographique)
g. Photographie terrain (vue de loin/ de près)- A fournir par le client
h. Formulaire Permis de construire
2. Plans détaillés
a. Plan de masse projet
b. Plan(s) de niveau(x) au 1/50°
c. Façades 1/50°
d. Coupes 1/50° (minimum 2, en fonction du projet)
e. Perspective couleur
f. Tableau de surface
g. Descriptif sommaire lot par lot de la mise en œuvre du projet
iv. Contractant général
b. Extension
i. Esquisse
1. Votre profil (synthèse et relecture des éléments du questionnaire)
a. Vos goûts en matière d’habitat et de déco
b. Votre façon d’habiter
c. Votre projet d’habitat
2. Votre projet sur votre terrain
a. Plan masse
b. Analyse des contraintes urbaines, réglementaires (PLU/ Plan lotissement)
c. Analyse et choix bioclimatiques
3. Votre projet en plan
a. Plan(s) de niveau(x)
b. Notre parti pris architectural
4. Votre projet en perspective
a. Vue perspective de l’extension
b. Palette de matériaux
c. Notre parti pris architectural
5. Votre programme/ nos conclusions
a. Tableau de surface - programme
b. Tableau de surface - projet
ii. Mise au point avant-projet avec relevé au domicile
1. Relevé au domicile
2. Plan existant
3. Deux modifications de l’esquisse avec échange client/ architecte
4. Plan(s) de niveau(x) au 1/100°
5. Façades au 1/100°
6. Perspective couleur
iii. Dossier Permis de Construire/ Plans détaillés
1. Dossier Permis de Construire
a. Plan de situation
b. Plan de masse existant/ projet
c. Plan en coupe du terrain existant/ projet
d. Notice descriptive projet
e. Plan des façades existant/ projet
f. Insertion projet dans son environnement (insertion photographique de l’extension)
g. Photographie terrain (vue de loin/ de près)- A fournir par le client
h. Formulaire Permis de construire
2. Plans détaillés
a. Plan de masse projet
b. Plan(s) de niveau(x) au 1/50°
c. Façades 1/50°
d. Coupes 1/50° (minimum 2, en fonction du projet)
e. Perspective couleur
f. Tableau de surface
g. Descriptif sommaire lot par lot de la mise en œuvre du projet
iv. Contractant général
c. Rénovation
i. Esquisse
1. Votre profil (synthèse et relecture des éléments du questionnaire)
a. Vos goûts en matière d’habitat et de déco
b. Votre façon d’habiter
c. Votre projet d’habitat
2. Votre habitat existant
a. Plan existant
b. Analyse des contraintes et atouts plans existants
c. Analyse et choix bioclimatiques
3. Votre projet en plan
a. Plan(s) de niveau(x)
b. Notre parti pris architectural
4. Votre projet en perspective
a. Vue axonométrique nouvelle organisation spatiale
b. Notre parti pris d’aménagement
5. Votre programme/ nos conclusions
a. Tableau de surface – existant/programme
b. Tableau de surface - projet
ii. Mise au point avant-projet avec relevé au domicile
1. Relevé au domicile
2. Plan existant
3. Deux modifications de l’esquisse avec échange client/ architecte
4. Plan(s) de niveau(x) au 1/100°
5. Vues intérieures (Nombre en fonction projet)
iii. Dossier Plans détaillés
a. Plan(s) de niveau(x) au 1/50° existant éléments à démolir
b. Plan(s) de niveau(x) au 1/50° projet
c. Coupes 1/50° (si nécessaire, en fonction du projet)
d. Tableau de surface
e. Descriptif sommaire lot par lot de la mise en œuvre du projet
iv. Contractant général
d. Décoration
i. Relooking
un plan recomposé de la pièce existante, un plan coloristique annoté, une planche de matériaux et une de mobilier ainsi qu'un croquis ou une élévation selon la photo que vous nous fournirez. Cette prestation est prévue pour le relooking d'une pièce de 25 m2 maximum.
ii. Esquisse
un plan recomposé de la pièce existante, un plan coloristique annoté, une planche de matériaux et une de mobilier ainsi qu'un croquis ou une élévation en fonction des éléments que vous nous fournirez. Cette prestation est prévue pour une pièce de 25m2 maximum.
iii. Esquisse et mise au point
un plan recomposé de la pièce existante, un plan coloristique annoté, un plan d'aménagement, une planche de matériaux et une de mobilier ainsi qu'un croquis ou une élévation en fonction des éléments que vous nous fournirez. Un échange téléphonique et deux aller-retour par mail avec votre architecte sont inclus. Cette prestation est prévue pour une pièce de 25m2 maximum
iv. Plan détaillé
un plan recomposé de la pièce existante, un plan coloristique annoté, une planche de matériaux et une de mobilier ainsi qu'un croquis ou une élévation en fonction des éléments que vous nous fournirez. Un échange téléphonique, deux aller-retour par mail, un plan détaillé côté et une mise au point détaillée du projet sont inclus.
5.3
Le projet est conçu en fonction des indications du client et sans déplacement de l’architecte (sauf relevé inclus dans la prestation). Il consiste exclusivement en une proposition d’aménagement ou de plan et non en un projet « prêt à construire » (sauf pour les produits dossiers plans et produits clés en main), le client devant le cas échéant faire valider sa faisabilité technique par un entrepreneur avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés, l’étude de faisabilité technique et l’estimation financière n’étant incluse que pour la partie clé en main.
Le service est constitué en la fourniture de la proposition au client et n’inclut pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux en découlant.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Prix
6.1.1. Le prix du service est basé sur la surface d’une maison de type F4 (approximativement 120 m2), toute demande ne répondant pas à ces conditions, fera obligatoirement l’objet d’un devis.
6.1.2. Si la surface effective du projet s’avère supérieure à celle indiquée par le client lors de sa commande, monarchitecte.fr pourra facturer au client le complément de prix correspondant. Ce complément sera payable dans les sept jours suivant la facturation par l’un des moyens de paiement présents sur le site. Le client n’acceptant pas de payer le complément de prix a la possibilité d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement intégral. Il se doit alors d’informer monarchitecte.fr de sa volonté d’annuler sa commande, par email adressé à contact@monarchitecte.fr dans un délai de sept jours à compter de la facturation du complément de prix. Il sera remboursé du montant intégral de sa commande dans les dix jours suivant sa demande, selon le mode de paiement de son choix.
Le client n’effectuant ni le paiement du complément de prix ni l’annulation de sa commande dans le délai de sept jours à compter de la facturation sera réputé, à l’issue de ce délai, avoir renoncé à l’ensemble de sa commande. Il en sera alors remboursé intégralement dans les dix jours suivants, selon le mode de paiement choisi par www.monarchitecte.fr.
6.2 Modalités de paiement
Le service est payable à la commande :
- par carte bleue (service de paiement sécurisé en ligne CM-CIC paiement)
- par chèque
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande.
Le client peut opter pour un paiement en plusieurs échéances, selon les modalités prévues sur le site au moment de sa commande. Le client garantit à www.monarchitecte.fr qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
www.monarchitecte.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou mise à disposition du projet, en cas de non-paiement de somme due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La mise à disposition de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
7. Modalités de commande
La passation d’une commande se déroule comme suit :
7.1 Définition des principales caractéristiques du projet
Pour définir les principales caractéristiques de son projet, le client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site, en y complétant toutes les informations requises. Ce formulaire comporte également un quizz relatif à ses goûts. Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et n’ont aucun caractère trompeur.
7.2 Inscription
Le client doit ensuite finaliser son inscription sur le site en complétant la fiche client dans le formulaire prévu à cet effet. Le client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et n’ont aucun caractère trompeur.
7.3 Validation et paiement de la commande
Le client accède ensuite à une page récapitulative de commande, il doit y valider son acceptation des conditions générales. Il procède ensuite au règlement de sa commande selon les modalités prévues à l’article 6.2, ce qui vaut validation de la commande et constitue donc le point de départ du délai de rétractation prévu à l’article 8.
Le client reçoit un email de confirmation de commande. A défaut de réception l’email de validation de commande, le Client peut écrire à l’adresse suivante : clients@monarchitecte.fr pour demander le renvoi de la confirmation.
7.4 Finalisation et validation du projet
Durant l’élaboration de son projet sur le site www.monarchitecte.fr, le client aura à uploader sur le site (ou à transmettre par voie postale), les documents relatifs à son habitation, ainsi que tout autre document utile à la bonne réalisation du projet.
www.monarchitecte.fr pourra poser des questions complémentaires au client sur son projet, auxquelles celui-ci s’engage à répondre afin que www.monarchitecte.fr dispose de toutes les informations nécessaires à l’établissement de la proposition.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la validation de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, la rétractation se fera par email adressé à contact@monarchitecte.fr. Le client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
9. Obligations du Client
Le client s’oblige à fournir à www.monarchitecte.fr, des informations suffisamment détaillées (adaptations, contraintes et exigences particulières) sur son projet pour permettre à www.monarchitecte.fr, d’établir une proposition adaptée.
Il s’engage à apporter sa pleine collaboration à www.monarchitecte.fr afin de lui fournir tout document ou information utile à la bonne réalisation de la proposition.
Le client est seul responsable des informations et documents qu’il fournit à www.monarchitecte.fr. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts et à jour.
Le client garantit à www.monarchitecte.fr qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les documents transmis, de quelque nature qu’ils soient.
Le client s’interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie du travail fourni par www.monarchitecte.fr.
10. Mise à disposition du projet
www.monarchitecte.fr met à la disposition du client dans son espace personnel, dans un délai de trois semaines à compter de la validation du projet (article 7.3), les éléments relatifs au type de produit commandé (art. 5.2). Le client en est informé par un email envoyé à l’adresse électronique fournie lors de son inscription. Un dossier Monarchitecte sera envoyé par courrier au domicile du client.
Le client a la possibilité de télécharger les fichiers mis à sa disposition s’il le souhaite. La proposition est réputée conforme à la commande du client dès lors qu’elle respecte les données et informations objectives qu’il a fourni. Le client a la possibilité de signaler à www.monarchitecte.fr, la non-conformité de la proposition dans les huit jours suivant la mise à disposition. A défaut de signalement dans ce délai, ou en cas de téléchargement de tout ou partie des fichiers mentionnés à l’article 10 avant l’expiration de ce délai, le client est réputé avoir accepté la proposition sans réserves.
11. Limitation de responsabilité et garantie de www.monarchitecte.fr
Le projet est une création intellectuelle comportant des aspects subjectifs. www.monarchitecte.fr ne peut pas garantir, malgré ses meilleurs efforts, que la proposition conviendra au client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel.
La proposition ne préjuge pas de l’obligation ou non de déposer une demande de permis de construire ni de toute autre obligation légale, réglementaire ou administrative pouvant être afférente aux aménagements ou travaux proposés (hors produits dossier plans et projet clé en main).
www.monarchitecte.fr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. www.monarchitecte.fr ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures.
12. Réalisation de la proposition
Le client qui souhaite mettre en œuvre la solution proposée, peut commander le produit clé en main que www.monarchitecte.fr réalisera ou confiera à un de ses partenaires sur le territoire national.
En cas de réalisation par un tiers mandaté par le client, celui-ci ne peut apporter aucune modification à la proposition, à l’exception de celles imposées pour des raisons de faisabilité technique.
Toute autre modification est soumise à l’autorisation préalable expresse de www.monarchitecte.fr et doit en tout état de cause prendre les précautions nécessaires au respect de son droit moral.
13. Propriété intellectuelle
13.1 Droits de propriété intellectuelle de Monarchitecte.fr
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par www.monarchitecte.fr au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le client n’a la libre utilisation de son projet que pour sa réalisation. Il s’engage à n’apporter ou faire apporter aucune modification au projet sans le consentement préalable de www.monarchitecte.fr.
13.2 Publication relative à la proposition et/ou à la réalisation
Toute publication relative au projet, sous quelque forme que ce soit, est soumise à l’accord préalable express de www.monarchitecte.fr et, si elle est autorisée, devra obligatoirement mentionner le site www.monarchitecte.fr.
14. Données personnelles
www.monarchitecte.fr pratique une politique de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès à ces données.
15. Comportements prohibés
Sont interdits : tous comportements de nature à altérer la continuité du service, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de www.monarchitecte.fr, tous détournements des ressources système du site, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de www.monarchitecte.fr ou des utilisateurs de son site et tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une des dispositions du présent paragraphe ou d’infractions aux lois et règlements, www.monarchitecte.fr se réserve le droit de prendre les mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
16. Contact
www.monarchitecte.fr peut être contacté à l’adresse suivante :
Adresse postale : 211 rue des foulons -59500 Douai
Adresse électronique : contact@monarchitecte.fr
Tel : 03 27 96 96 58
17. Modifications
www.monarchitecte.fr se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que sont compétents, les tribunaux du lieu où demeure le défendeur ainsi que les tribunaux du lieu de livraison de la commande.
19. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 22 février 2011